Termes et conditions
Dernière mise à jour : 15 novembre 2023
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2023
Tous les abonnés, utilisateurs et visiteurs doivent accepter les responsabilités et obligations légalement contraignantes énoncées dans les Conditions de service de Free Roaming, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions contenues dans ces termes et conditions.
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser tout Service. En utilisant ou en continuant d’utiliser un Service, vous acceptez et consentez aux droits, obligations et pratiques décrits dans ces termes et conditions.
1. Introduction
1.1. Les présents Termes et conditions constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») conclu entre vous (l’« Utilisateur ») et Free Roaming LLC, une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée aux États-Unis d’Amérique (« Free Roaming », « nous », « notre » ou « nos »), relatif à l’achat d’un forfait de données international (« Forfait de données ») associé à une eSIM prépayée (« eSIM ») de Free Roaming (le « Service ») à utiliser sur votre appareil personnel (« Appareil »).
1.2. Les accords futurs entre l’Utilisateur et Free Roaming peuvent également être soumis à des termes et conditions supplémentaires ou à des documents publiés sur notre site web.
1.3. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Termes et conditions pour de futures références.
2. Achat d’une eSIM et activation de celle-ci
2.1. Si vous achetez une eSIM via notre site web, vous concluez un accord avec nous pour l’achat de l’eSIM et acceptez de nous payer tous les frais applicables conformément au Forfait de données de l’eSIM achetée.
2.2. Dès que l’eSIM vous est fournie, vous en êtes responsable. Si vous endommagez ou perdez votre Appareil avant d’avoir payé l’eSIM dans son intégralité, vous devrez nous régler le prix total de l’eSIM.
2.3. Vous pouvez acheter une eSIM via l’un des partenaires de Free Roaming (« Tiers »). Si vous achetez une eSIM auprès d’un Tiers, vous concluez un accord avec ce Tiers pour l’achat de l’eSIM, et Free Roaming n’est pas partie à cet accord.
2.4. Free Roaming mettra à disposition des Forfaits de données liés à des pays spécifiques. Free Roaming se réserve le droit de restreindre la disponibilité de ces Forfaits dans certaines juridictions. Les Utilisateurs peuvent rechercher, sélectionner et acheter nos Forfaits via notre site web ou des Tiers.
2.5. En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte de disposer d’un appareil débloqué et compatible avec l’eSIM, ce qui est nécessaire pour accéder au Service.
3. Durée et annulation
3.1. Le présent Accord commence dès l’achat de l’eSIM. Une fois l’eSIM téléchargée sur votre Appareil et le Forfait activé, l’eSIM restera sur votre Appareil après épuisement du crédit ou expiration du Forfait. Vous pouvez retirer l’eSIM à tout moment dans les paramètres de votre Appareil, mais nous recommandons de ne pas la retirer avant l’épuisement ou l’expiration du Forfait. Le téléchargement de l’eSIM et l’activation du Forfait peuvent nécessiter une connexion Internet stable.
3.2. La durée du présent Accord est en vigueur jusqu’à l’expiration du Forfait ou l’épuisement du crédit du Forfait acheté.
3.3. Cet Accord sera immédiatement résilié si :
3.3.1. l’Utilisateur consomme ou voit expirer son Forfait conformément à la clause 3.2 ; ou
3.3.2. Free Roaming suspend l’utilisation de l’eSIM ou du Forfait de l’Utilisateur pour non-respect des présents Termes et conditions (y compris toute violation des lois applicables).
3.4. Après la résiliation, conformément à la clause 3.3.1, si vous ne supprimez pas l’eSIM de votre Appareil immédiatement après l’expiration ou la consommation du Forfait, l’eSIM vous sera fournie « telle quelle » sans garantie. Free Roaming ne sera pas responsable vis-à-vis de vous pour cette eSIM conformément à cette clause 3.4 jusqu’à ce que vous achetiez une nouvelle eSIM ou un Forfait.
4. Garantie
4.1. Ces Termes et conditions s’ajoutent à vos droits légaux en tant que consommateur.
4.2. Free Roaming ne propose aucune garantie ni déclaration concernant l’eSIM ou le Service, et toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure requise par la loi) sont exclues dans la mesure permise par la loi.
4.3. Free Roaming se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre la vente, la fourniture ou le support de toute eSIM à tout moment.
5. Disponibilité du Service
5.1. Free Roaming prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible en permanence, en fonction de la capacité de Free Roaming et de ses fournisseurs de services à maintenir la disponibilité du réseau et de la connexion.
5.2. Free Roaming s’associe à des fournisseurs de services pour fournir le Service. Free Roaming n’a aucune obligation d’informer l’Utilisateur si elle engage des fournisseurs de services pour l’aider à fournir le Service.
5.3. Free Roaming ne garantit pas la capacité, la qualité du réseau ni la disponibilité de la connexion pour le Service, y compris (mais sans s’y limiter) dans les situations suivantes :
5.3.1. lorsque nos fournisseurs de services doivent effectuer des travaux de maintenance, mise à jour ou autres sur leurs réseaux ;
5.3.2. lorsque vous vous trouvez dans des zones non couvertes par le réseau de nos fournisseurs de services ou dans les zones spécifiées dans votre Forfait ;
5.3.3. lorsque des facteurs échappant à notre contrôle entraînent des interruptions, tels que des caractéristiques ou fonctionnalités de votre appareil, des exigences réglementaires, des pannes de réseaux de communication, des conditions météorologiques, des interférences radio ou autres interférences physiques.
6. Obligations de l’Utilisateur
6.1. L’Utilisateur s’engage à :
6.1.1. utiliser l’eSIM conformément aux présents Termes et conditions ;
6.1.2. utiliser l’eSIM conformément à toutes les lois et règlements applicables dans le pays où l’Utilisateur se trouve ou réside habituellement ;
6.1.3. ne pas utiliser l’eSIM pour réaliser des actions frauduleuses, criminelles ou illégales, ni pour perturber ou endommager le réseau ;
6.1.4. ne pas utiliser l’eSIM pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer des informations commerciales de Free Roaming (y compris les secrets commerciaux) sauf autorisation explicite de notre part ;
6.1.5. ne pas utiliser l’eSIM pour télécharger, envoyer ou charger des contenus de taille, quantité ou fréquence excessives ; et
6.1.6. ne pas utiliser l’eSIM d’une manière qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
6.2. L’Utilisateur accepte que les crédits, promotions et références relatifs au Service (« Promotions ») ne soient pas utilisés pour porter atteinte à l’équité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Service, notamment en créant de faux comptes d’utilisateur ou en utilisant de fausses identités pour participer aux Promotions dans le but d’obtenir des récompenses.
6.3. L’Utilisateur accepte que Free Roaming puisse suspendre le Service en cas de non-respect des présents Termes et conditions. L’Utilisateur devra agir de manière responsable et régler tous les frais dus en vertu des présents Termes et conditions en ce qui concerne la suspension du Service. Free Roaming se réserve le droit de réclamer des indemnités pour dommages-intérêts (y compris les frais juridiques) dans la mesure maximale permise par la loi.
6.4. Free Roaming se réserve le droit, à son entière discrétion et sans aucune responsabilité envers l’Utilisateur, de supprimer le compte de l’Utilisateur et d’empêcher celui-ci d’utiliser le Service ou de bénéficier de toute Promotion future.
7. Conditions de paiement
7.1. L’Utilisateur peut acheter l’eSIM via notre site web. Le paiement sera traité par un agent autorisé de Free Roaming.
7.2. Toutes les eSIM sont prépayées et les prix incluent toute taxe indirecte, sauf indication contraire. La taxe indirecte sera facturée en fonction du code postal fourni par l’Utilisateur lors de la saisie des informations de paiement sur Free Roaming.
7.3. Les « Taxes indirectes » mentionnées dans cette clause 7 incluent toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe similaire applicable au moment de l’achat du Forfait de données associé à une eSIM.
7.4. Taux de change. Les paiements à Free Roaming dans des devises autres que l’USD sont soumis à des frais de change variables, déjà inclus dans les prix affichés. Pour les devises énumérées ci-dessous, votre banque ou prestataire de services de paiement ne facturera aucun frais supplémentaire, à condition que votre compte de paiement soit libellé dans la même devise que celle sélectionnée sur Free Roaming. Pour les paiements effectués dans des devises non répertoriées ci-dessous, votre banque ou prestataire de services de paiement peut facturer des frais de change. Free Roaming ne sera pas responsable des frais bancaires ou de carte de crédit liés au change, qui restent à la charge exclusive de l’utilisateur conformément aux accords avec son prestataire de services financiers.
- USD, EUR, CAD.
8. Forfaits de données
8.1. Prépayé. Tous les forfaits de données proposés par Free Roaming sont des pass d’accès réseau basés sur la durée, avec des tarifs calculés pour couvrir la fourniture initiale des ressources réseau demandées pendant la durée spécifiée. Ces forfaits sont prépayés et Free Roaming garantit l’allocation totale des données, utilisées ou non, pendant la durée du forfait.
8.2. Limites quotidiennes de données. Les forfaits avec des limites quotidiennes de données à haute vitesse (uniquement pour les forfaits eSIM illimités) ne permettent ni l’accumulation ni le transfert de données non utilisées vers des jours ultérieurs. La limite de données à haute vitesse reste constante pendant chaque période de 24 heures, quelle que soit l’utilisation précédente. Cette limite est réinitialisée toutes les 24 heures, indépendamment de la consommation réelle de données. La vitesse de transmission des données à haute vitesse dépend de la capacité du réseau de l’itinérance locale, offrant des vitesses allant jusqu’à 4G LTE ou 5G lorsqu’elles sont disponibles, bien que la vitesse ne puisse pas être garantie.
8.3. Limitation de la vitesse. Les forfaits qui imposent des limitations de vitesse une fois le quota de données à haute vitesse épuisé fonctionneront à une vitesse maximale. Cette vitesse, bien que généralement atteignable, n’est pas garantie et dépend des conditions du réseau local et de l’intensité du signal à l’emplacement spécifique de l’utilisateur.
8.4. Données non utilisées. Les forfaits avec des allocations fixes ou journalières de données ne permettent ni le transfert ni la combinaison des données non utilisées au-delà de la durée du prépaiement. En aucun cas les données non utilisées ne seront éligibles à des remboursements ou à un transfert vers un nouveau forfait de données. Cependant, les termes et conditions ci-dessous décrivent les droits à des remboursements en cas de défaillance du service.
9. Droit légal de rétractation
9.1. Si vous achetez une eSIM en tant que consommateur, vous avez le droit légal de résilier le présent Accord dans un délai de 90 jours sans avoir à fournir de justification. Le délai de rétractation expire 90 jours après l’achat de la eSIM ou, si cela se produit plus tôt, à la date à laquelle la eSIM est activée et que le forfait de données est consommé ou épuisé, auquel cas nous vous fournirons un remboursement partiel proportionnel à la diminution de la valeur de la eSIM ou du forfait de données.
9.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de résilier l’Accord par une déclaration claire. Veuillez contacter Free Roaming LLC, à l’attention du service client, dont les coordonnées figurent à la section 13 ci-dessous.
10. Politique de retour et de remboursement
10.1. Vous recevrez le Service conformément aux présents Termes et conditions. Si vous estimez que le Service fourni ne les respecte pas ou ne respecte pas vos droits légaux de consommateur, veuillez nous en informer. Si cela est pertinent, nous vous fournirons un remboursement total ou partiel concernant la eSIM ou le forfait de données concernés, conformément aux clauses 10.2 à 10.8 ci-dessous.
10.2. Pour obtenir un remboursement complet de Free Roaming, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
10.2.1. la eSIM doit avoir été achetée sur le site web de Free Roaming (c’est-à-dire pas par des tiers) ;
10.2.2. la eSIM ne doit pas avoir été activée ; et
10.2.3. l’achat de la eSIM doit avoir eu lieu au plus tard 3 mois avant la demande de remboursement.
10.3. Sous réserve des clauses 10.2.1 et 10.2.3, dans les circonstances suivantes, Free Roaming pourra vous fournir un remboursement total ou partiel proportionnel à la diminution de la valeur de la eSIM ou du forfait de données :
10.3.1. si le forfait de données associé à la eSIM a déjà été activé et/ou consommé (en partie) ou que le crédit est épuisé ; ou
10.3.2. si la eSIM ne fonctionne pas en raison d’un problème d’infrastructure réseau ou si l’infrastructure réseau du pays de destination présente des problèmes ou est instable.
10.4. Si l’Utilisateur achète une eSIM et la télécharge sur un appareil incompatible ou verrouillé, Free Roaming remboursera intégralement l’Utilisateur, sous réserve du respect des conditions 10.2.1 à 10.2.3.
10.5. Tout forfait eSIM prépayé consommant plus de 10 % de l’allocation de données fixes, ou tout forfait eSIM illimité consommant plus de 1 Go de données sur une période donnée, sera considéré comme approvisionné et activé avec succès sur le réseau et ne sera pas remboursable, sauf si les conditions décrites à la clause 10.3.2 sont remplies.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Sauf indication contraire, la eSIM est notre propriété (ou celle de notre concédant de licence), et tout le code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, texte et photographies (ensemble, le « Contenu ») ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos contenus dans la eSIM (les « Marques ») nous appartiennent, sont sous notre contrôle ou sous licence et sont protégés par des lois sur les droits d’auteur, les marques déposées et d’autres droits de propriété intellectuelle.
11.2. Sauf indication expresse dans les présents Termes et conditions, aucune partie de la eSIM ni des Contenus ou Marques ne peut être copiée, reproduite, publiée, téléchargée, partagée, affichée publiquement, codée, traduite, diffusée, distribuée, vendue, sous licence ou exploitée de toute autre manière à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.
12. Protection des données
12.1. Lorsque vous achetez une eSIM, vous acceptez que Free Roaming traite vos informations personnelles (« Données personnelles ») afin de vous fournir le Service, de superviser et d’améliorer le Service, et de prévenir toute utilisation non autorisée.
12.2. Pour plus d’informations sur la manière dont vos Données personnelles sont utilisées ou pour toute question concernant la façon dont nous pouvons traiter vos Données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.
13. Indemnisation
13.1. L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager Free Roaming et ses filiales, affiliés, dirigeants, représentants, partenaires, employés et prestataires de services de toutes les pertes, coûts, frais, demandes, poursuites, dommages, actions, dépenses et réclamations que nous pourrions encourir du fait de :
13.1.1. une violation des présents Termes et conditions de votre part ; et/ou
13.1.2. tout autre sujet résultant de ou lié à votre utilisation du Service en dehors de ce qui est prévu dans les présents Termes et conditions.
14. Clause limitative de responsabilité
14.1. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité (qu’elle soit contractuelle, due à la négligence ou autre) pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir en relation avec l’utilisation du Service, y compris la eSIM ou tout Plan de données. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Free Roaming en vertu du présent Accord ou en relation avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle, due à une négligence ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payés par l’utilisateur à Free Roaming au cours des 12 mois précédant la date de l’événement ayant donné lieu à ladite responsabilité, ou 100 dollars américains ; le montant le plus élevé étant retenu. Cela n’affecte pas notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse ou de fausse déclaration concernant un sujet fondamental, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
15. Législation applicable et respect des lois
15.1. Sauf disposition contraire de la législation applicable obligatoire : (a) les présents Termes et Conditions et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présents Termes et Conditions ou en relation avec ceux-ci, leur objet ou leur formation, seront régis par et interprétés conformément aux lois des États-Unis d’Amérique, et (b) les tribunaux des États-Unis d’Amérique auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présents Termes et Conditions ou en relation avec ceux-ci, leur objet ou leur formation.
15.2. D’autres lois obligatoires d’autres États peuvent également s’appliquer à votre utilisation de la eSIM.
15.3. Le Service n’est pas destiné à être utilisé par une personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle utilisation serait contraire à la législation ou à la réglementation en vigueur. En conséquence, les personnes qui décident d’accéder au Service à partir de lieux où cette utilisation est interdite le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où les lois locales sont applicables.
16. Modification des présents Termes et Conditions
16.1. Nous nous réservons le droit de modifier tout terme de votre Accord ou tout terme et condition futur, y compris ceux liés à nos Plans de données, de la manière suivante :
16.1.1. toute mise à jour des Termes et Conditions et toute introduction de nouveaux termes seront disponibles sur notre site web ;
16.1.2. nous vous informerons de toute modification de cet Accord par un avis approprié. Vous êtes libre de cesser d’utiliser le Service après avoir reçu cet avis, sauf dans les situations suivantes : (a) lorsque la modification est uniquement à votre avantage ; (b) lorsque la modification est de nature purement administrative ; ou (c) lorsque la modification est imposée par la législation applicable.
16.1.3. Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de la modification de cet Accord, vous serez réputé avoir accepté la modification.
17. Généralités
17.1. Free Roaming peut céder, transférer ou déléguer les droits et obligations dérivés du présent Accord à toute société de son groupe sans le consentement exprès de l’Utilisateur.
17.2. Si, à tout moment, une disposition de cet Accord (ou une partie de toute disposition) est ou devient illégale, nulle ou inapplicable, mais serait légale, valable et applicable si une partie en était supprimée ou modifiée, la disposition ou la partie de la disposition concernée s’appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour qu’elle soit légale, valable et applicable.
17.3. Aucune omission ou retard de l’une des parties à exercer un droit ou un recours en vertu du présent Accord ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n’empêchera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours. Aucune renonciation par l’une des parties à une violation de toute disposition du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation à des violations antérieures ou ultérieures. Les droits et recours prévus dans cet Accord sont cumulatifs et n’excluent aucun droit ou recours prévus par la loi.
17.4. Cet Accord est rédigé en français. En cas de conflit entre la version en français de l’Accord et toute copie traduite de celui-ci, la version en espagnol prévaudra.
18. Coordonnées de Free Roaming
Pour plus d’informations sur les présents Termes et Conditions, nous faire part de votre avis ou déposer une réclamation, vous pouvez contacter notre équipe 24h/24, 7j/7 et 365 jours/an via les plateformes énumérées ci-dessous :
Email : help@freeroaming.io
Chat : cliquez sur la fenêtre pop-up bleue située dans le coin inférieur droit de cette page.
WhatsApp : +1 305 290 5791.
Toutes les demandes commerciales doivent être envoyées à : business@freeroaming.io.
